Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2001 portant composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

J.O. 301 du 30 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22504
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Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2001 portant composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320862A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Dutour (François, Marie), ancien notaire associé à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), auquel l'honorariat a été conféré par décision du procureur général près la cour d'appel de Riom en date du 3 novembre 2003, est maintenu, pour la durée restant à courir du mandat, en qualité de membre suppléant de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire instituée par l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié.